Accueil  /  Conditions Générales de Vente

1  –  Application des Conditions Générales de Vente

1.1   Le fait de passer commande de matériel ou de prestations de service implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous.

1.2   Aucune condition particulière posée par l’acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2  –  Prix, emballages et expéditions

2.1   Nos prix s’entendent, sauf stipulation contraire, départ nos locaux, emballage, expédition, montage et mise en service non compris. Ils sont exprimés en franc CFA et mentionnés hors taxes.

2.2   Un délai de validité de prix, reconductible après acceptation expresse, figure sur nos offres.

2.3   Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas donné d’instructions précises au préalable concernant le mode de transport, nous nous réservons le droit de déterminer celui-ci.

2.4   Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ou du client. Il se doit, avant d’en prendre livraison, d’en vérifier l’état et le poids des colis. Il lui appartient de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les délais légaux.

2.5   Le vendeur n’acceptera aucun retour de marchandise sans accord préalable. Tout retour autorisé, doit être effectué franco nos magasins aux risques et périls de l’expéditeur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification ou d’altération.

 

3  –  Conditions de règlement

3.1   Sauf accord écrit de notre part, les modalités de paiement sont les suivantes : 50% à la commande et solde avant livraison pour toute affaire, sauf indication contraire portée sur nos devis.

3.2   En cas de paiement anticipé, un escompte de 3% est automatiquement accordé, sauf indication contraire pour l’affaire concernée.

3.3   Le matériel commandé fait l’objet d’une facturation séparée des prestations d’installation, de mise en service, de formation ou encore de maintenance.

3.4   La date de facturation pour la livraison de  matériel ne peut être décalée en raison de mise en service ou autre prestation à réaliser ultérieurement.

3.5   Tout retard de paiement engendrera une pénalité de 15% sur le solde à payer ; et des intérêts calculés sur la base du taux d’usure bancaire majoré de 5%, l’an. En cas de retard de paiement, PRIDE-CI se réserve le droit de suspendre les livraisons.

 

4  –  Livraisons et délais

4.1   La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Ces modalités seront stipulées expressément par les deux parties.

4.2   Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, ni garantie, ni même responsabilité pour le vendeur.

4.3   Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

 

5  –  Garantie

Nous appliquons systématiquement la garantie fabricant sur tous nos matériels. Cette garantie entre en vigueur à la date de livraison. Les matériels sont garantis pièces et main-d’œuvre dans les ateliers de nos fabricants.

 

6  –  Propriété et risques

6.1   Le transfert des risques à l’acheteur ou à ses représentants a lieu lors de la livraison. Il est à noter que les matériels restent la propriété de PRIDE-CI jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture.

6.2   Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à la date prévue, le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de dénoncer le contrat. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant – en application de la présente clause de réserve de propriété – le vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins, ou ateliers de l’acheteur, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

7  –  Cession

PRIDE-CI peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou partie à un tiers. L’acheteur ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de PRIDE-CI.

 

8  –  Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquat.

 

9  –  Litiges

Tout litige né dans l’exécution ou l’interprétation de ce présent contrat, fera l’objet d’un règlement à l’amiable. Faute d’accord entre les parties, le litige sera soumis au Tribunal Arbitral de la Cour Arbitrale d’Abidjan dont le jugement rendu sera définitif et exclut donc tout recours possible devant une autre juridiction. Les réclamations concernant les vices apparents ne sont recevables que dans les 8 jours qui suivent la livraison.

 

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